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HISTORIQUE DE L'ÉTUDE
Durant une semaine, les citoyens, soucieux de comprendre les nuances juridiques liées à leur vie familiale, ont eu l’occasion de poser confidentiellement leurs questions via le site internet notaire.be. Avec la garantie de recevoir une réponse personnalisée par téléphone, gratuitement, le vendredi 01 décembre en matinée. Pas moins de 385 questions ont été traitées en 4 heures de temps par une dizaine de notaires de la région wallonne et de la région bruxelloise.
Cette semaine thématique visait à démystifier les aspects juridiques liés à la famille et à démocratiser et faciliter l’accès à l’information en offrant un accès direct et confidentiel à des conseils notariaux. Les notaires sont là pour répondre à toutes les questions dans le but d'aider les citoyens à mieux comprendre les implications légales de leurs choix familiaux.
La famille est au cœur de la société, et les questions juridiques qui y sont liées peuvent parfois être complexes et intimidantes. Cette initiative a permis aux citoyens de se familiariser avec les aspects légaux qui touchent leur vie quotidienne et de prendre des décisions informées.
Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement, l’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge de façon soudaine et inattendue. Quelles solutions s’offrent à vous pour anticiper ce genre de situation ?
1) La protection extrajudiciaire
La protection extrajudiciaire est mise en place sans intervention du juge de paix et prend la forme d’un mandat. Il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion. Vous pouvez ainsi par exemple prévoir dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre. Vous pouvez aussi indiquer la personne qui payera vos factures et gèrera vos comptes bancaires. Le mandataire, que vous aurez désigné, sera alors chargé d’accomplir ces actes en votre nom et pour votre compte.
Attention, vous devez être capable d'exprimer votre volonté pour établir un mandat extrajudiciaire car vous devez être pleinement conscient de l’ampleur de vos décisions et de leurs conséquences.
En plus de rassurer vos proches, cela vous permet également d’être certain que vos volontés seront respectées contrairement à une simple procuration.
Le mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire) mais il est conseillé de vous rendre chez un notaire, ce qui vous procurera plusieurs avantages :
Attention, pour être valable, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat.
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la protection extrajudiciaire, n’hésitez pas à consulter un notaire ou notre infofiche.
Durant les 9 premiers mois de 2023, on compte plus de 5.500 conventions préalables aux divorces par consentement mutuel signées en Belgique. Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la séparation ne se transforme en une longue et coûteuse procédure judiciaire, il vaut mieux choisir le divorce par consentement mutuel.
Dans cette procédure, les conjoints doivent s’accorder sur toutes les conséquences de leur divorce. Avec votre ex-conjoint, vous décidez donc de ce qu’il se passe. Cet arrangement doit déboucher sur un accord écrit qui doit être conclu avant que vous puissiez entamer la procédure devant le tribunal.
